Viole l'article 1382 du Code civil pour fausse application et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pour refus d'application, la cour d'appel, qui pour condamner un professeur à payer la somme de 1 000 euros au demandeur en réparation de son préjudice moral, constatant que l'enseignant, lors du différend l'ayant opposé au demandeur, a eu sous l'effet de la colère, un comportement agressif à l'égard de ce dernier en le traitant de « nabot», a estimé qu'une telle attitude, de la ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

En l'espèce, un artiste peintre, auteur des décors du ballet Gisèledonné à l'opéra de Paris, s'est opposé à la vente d'une ébauche qu'il a réalisée à cette occasion, reproduite sur la couverture du catalogue d'une vente publique. Le commissaire- priseur ayant passé outre cette interdiction et procédé à la vente, l'artiste l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à son droit moral de divulgation. La cour d'appel qui a constaté que la toile ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

En l'espèce, suite à la publication dans un quotidien d'un article intitulé « La mystérieuse pêche de fond de Mitterrand fils » dans lequel était inséré un encart sous le titre « Des armes de l'est pour Luanda », le requérant, s'estimant mis en cause, a sollicité la publication de la réponse suivante : « Je tiens à réfuter avec la plus extrême fermeté toutes les imputations contenues à mon sujet dans l'article intitulé : "Des armes de l'est pour Luanda" ». L'insertion ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228