Une journaliste a avisé son employeur, durant le congé sabbatique qu'elle a été autorisée à prendre, de sa décision de faire valoir ses droits à la clause de cession, conformément à l'article L. 761-7 du Code du travail. En retour, son employeur lui a notifié par lettre la rupture de son contrat de travail. L'employeur qui n'avait pas répondu à la demande de la journaliste relative à la clause de cession, ne pouvait déduire de la seule absence de la salariée à l'issue de son ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

En l'espèce, une société commerciale a conclu une convention avec un chanteur aux termes de laquelle celui-ci l'autorisait « à utiliser, en tous pays, son nom, son image et sa voix dans les campagnes publicitaires et promotionnelles en faveur de ses produits» pendant trois ans, moyennant une rémunération et un intéressement au développement des ventes. À la suite d'un contrôle, l'URSSAF, qualifiant cette convention de contrat de louage de services, a réintégré les sommes versées ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

Une revue a publié les résultats de son étude sur la qualité des eaux de baignade visant à faire le point sur la contamination des plans d'eau par une bactérie potentiellement dangereuse.Une commune répertoriée dans la catégorie baignade non garantie a considéré que cette information également diffusée dans un hebdomadaire régional était fausse.Les propos litigieux contiennent l'allégation de faits précis, la contamination de l'eau du lac de la commune par la bactérie et ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228