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Droit de rÉponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet / Cours et tribunaux
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
1/03/2006
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Accueil > L'exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle ne suppose pas que soit caractérisé l'abus commis par le journaliste dans l'exercice de sa liberté d'informer -
Droit de réponse
/ Jurisprudence
01/01/2006
L'exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle ne suppose pas que soit caractérisé l'abus commis par le journaliste dans l'exercice de sa liberté d'informer
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L'exercice du droit de réponse dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle et, en cas de refus, l'action devant le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, sont régis par les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 et du décret du 6 avril 1987 pris pour son application à l'exclusion de celles de la loi du 29 juillet 1881.
En l'espèce, un reportage sur le fonctionnement d'une école de danse, diffusé au cours du journal télévisé de 20 heures sur une chaîne de télévision publique, dénonçait la sévérité de sa discipline, les conditions de vie imposées à ses élèves et plus particulièrement les méthodes de sa directrice. La demande de cette dernière d'insertion d'un droit de réponse étant demeurée sans réponse de la chaîne, celle-ci a saisi le président du tribunal d'instance de Paris. La ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2 et M. Tessier c/ C. Durand, dite Bessy
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