Un artiste suisse, soutenant que les chansons intitulées « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 », interprétées par le chanteur Khaled, contrefaisaient la composition musicale dénommée « For Ever » dont il est l'auteur, a assigné Jean-Jacques Goldman tant en sa qualité d'auteur-compositeur qu'en sa qualité d'éditeur, sous le nom commercial JRG éditions musicales, des deux oeuvres arguées de contrefaçon. Il a également assigné le coauteur des arrangements, et la société EMI Virgin Music ... 24 octobre 2022 - Légipresse N°408

Une société industrielle française et son dirigeant ont porté plainte et se sont constitués parties civiles du chef de diffamation envers un particulier, en raison d’un article mis en ligne sur le site de Mediapart intitulé « comment le groupe B. a ruiné deux entrepreneurs camerounais » comportant des propos qu’ils estimaient attentatoires à leur honneur et à leur considération. Il était relaté que deux entrepreneurs camerounais « sont aujourd'hui ruinés car le groupe ... 24 octobre 2022 - Légipresse N°408

Une compagnie aérienne a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un reportage diffusé sur la chaîne de télévision France 3, dans le cadre de l'émission « Pièces à conviction », intitulé « Faut-il un pilote dans l'avion ? », consacré à la sécurité aérienne. La compagnie était mise en cause, dans ledit reportage, pour sa pratique du « pay to fly » consistant à admettre, sur ses lignes commerciales, ... 24 octobre 2022 - Légipresse N°408