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Diffamation
/ Jurisprudence
24/10/2022
Exception de bonne foi admise au bénéfice de journalistes disposant d’éléments d’informations suffisants pour rédiger un article sur les pratiques d’une compagnie aérienne
Une compagnie aérienne a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un reportage diffusé sur la chaîne de télévision France 3, dans le cadre de l'émission « Pièces à conviction », intitulé « Faut-il un pilote dans l'avion ? », consacré à la sécurité aérienne. La compagnie était mise en cause, dans ledit reportage, pour sa pratique du « pay to fly » consistant à admettre, sur ses lignes commerciales, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 octobre 2022, Compagnie nationale X.