Un journaliste a travaillé à partir de 1996 pour la société Radio France en qualité de chroniqueur, puis de collaborateur spécialisé d'émission ou encore de producteur délégué radio. Des contrats d'auteur ont également été signés entre les parties entre 2006 et 2011. L’intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d’obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter de décembre 1996 et la rupture de ... 8 novembre 2022 - Légipresse N°408

Plusieurs associations de lutte contre l’homophobie ont porté plainte avec constitution de partie civile du chef d’injures publiques et provocation à la haine en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, en raison de quatre messages mis en ligne en 2017 par un ancien membre du groupe « Sens Commun » sur le réseau Twitter, lequel a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre de ces délits. Lesdits messages ont été envoyés dans le cadre ... 7 novembre 2022 - Légipresse N°408

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale, qui s'abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n'est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de l'instruction portant atteinte à ... 7 novembre 2022 - Légipresse N°408