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Communication numérique
/ Jurisprudence
11/10/2022
La CJUE réitère son opposition à une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation
Deux fournisseurs d’accès à internet allemands offrant des services d’accès à internet et des services téléphoniques accessibles au public allemand ont contesté devant les juridictions allemandes l’obligation de conserver des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux télécommunications de leurs clients à compter du 1er juillet 2017.
La République fédérale d’Allemagne, estimant que la question de savoir si l’obligation de conservation ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande chambre), 20 septembre 2022, Bundesrepublik Deutschland c/ SpaceNet AG