Une chanteuse pop polonaise, connue sous le nom de Doda, a été condamnée par les juridictions de son pays en raison de propos qu’elle a tenus sur la Bible lors d’une interview pour un site d'information, relayés par la suite dans un tabloïd. Elle a en particulier déclaré qu'elle était plus convaincue par les découvertes scientifiques que par « les écrits de quelqu'un perdu à boire du vin et à fumer de l'herbe ». Poursuivie pour « atteinte au sentiment religieux », ... 3 octobre 2022 - Légipresse N°407

La chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’une procédure suivie contre des prévenus du chef de diffamation publique envers des particuliers. La question était la suivante : l’article 179-2 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, notifiée par lettre recommandée, en l’absence de ... 3 octobre 2022 - Légipresse N°407

Deux couples ont acquis, au moyen de crédits immobiliers, plusieurs lots de copropriété au sein de résidences services pour personnes âgées. Concomitamment aux actes de vente reçus par le notaire, ils ont consenti des baux commerciaux à une société de gestion immobilière en vue de la location meublée de studios. Celle-ci et le vendeur initial des biens immobiliers ont été placés en liquidation judiciaire. Les acquéreurs ont assigné le notaire et la SCP au sein de laquelle il ... 3 octobre 2022 - Légipresse N°407