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Accueil > Statut professionnel > La Commission arbitrale est compétente pour fixer l’indemnité de licenciement dû à un journaliste employé depuis plus de 15 ans par une agence de presse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


11/10/2022


La Commission arbitrale est compétente pour fixer l’indemnité de licenciement dû à un journaliste employé depuis plus de 15 ans par une agence de presse



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Un journaliste, engagé depuis juillet 1987 par une agence de presse internationale, a saisi en juin 2010 le conseil de prud’hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, lequel était soumis à la Convention collective nationale des journalistes. Licencié en janvier 2015, il a obtenu, en cause d'appel, la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour licenciement nul. En juillet 2015, il a ...
 
11 octobre 2022 - Légipresse N°407
794 mots