Faute pour la partie civile poursuivante d'avoir elle-même signifié un acte de procédure interruptif de prescription depuis la signification alors que, contrairement à la déclaration d'appel, la signification de leurs conclusions par les appelants défendeurs à l'action ne peut revêtir la nature d'un acte de poursuite interruptif de prescription, celle-ci est acquise depuis le 9 décembre suivant. 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

En l'espèce, le demandeur au pourvoi a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre un directeur de la police aux frontières, suite à des propos tenus par ce dernier le mettant en cause lors d'une émission de télévision. Le tribunal saisi des poursuites a relaxé les prévenus (l'intéressé et le directeur de la publication).Est cassé, pour méconnaissance des textes et principes susvisés l'arrêt ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

Pour relaxer le prévenu et débouter le demandeur de toutes ses demandes, au motif que les passages considérés comme diffamatoires à son égard ne le mettent nullement en cause personnellement et directement puisque s'appliquant à une librairie et à une association, l'arrêt relève à bon droit que les passages argués de diffamation par ce dernier ne le mettent nullement en cause personnellement et directement, et s'appliquent à la librairie et à l'association en cause, personne morale ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239