Le prévenu, dès lors qu'il est reconnu coupable du délit de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par les articles 79 et suivants de la loi du 30 septembre 1986, engage sa responsabilité civile à l'égard de la société de diffusion, partie civile, en raison du préjudice personnel et direct qu'il lui cause au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale, les faits poursuivis ayant nécessairement pour résultat ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

Le passage poursuivi émanant d'un ouvrage publié sous l'égide du Syndicat de la Magistrature et consacré à la pratique des contrôles d'identités en France et aux droits des citoyens face à ces contrôles, reproche à l'ensemble des services de police l'exercice très répandu et croissant – et présenté comme susceptible de devenir la règle – de contrôles d'identité fondés sur l'origine ethnique supposée des personnes contrôlées, et que l'auteur estime illégal. Pour le ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

La cour d'appel qui, après avoir relevé que la mesure sollicitée en référé de retrait du magazine de tous ses points de vente, qui prendrait effet trois jours avant la fin de la parution du numéro litigieux, déjà vendu à 261 000 exemplaires, était rendue difficilement praticable eu égard au défaut de mise en cause des NMPP, a souverainement estimé qu'elle était impropre à faire cesser un trouble largement consommé. Par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision. 1^er mars 2007 - Légipresse N°239