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Publicité
/ Jurisprudence


01/03/2007


Publicité à faveur de l'alcool : mise en scène destinée à valoriser le produit



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L'article L. 3323-4 du Code de la santé publique prévoit que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

En l'espèce, les trois affiches publicitaires litigieuses vantaient une marque de whisky. Ces affiches, créées par l'auteur d'une célèbre bande dessinée, représentaient des hommes vêtus comme au XVIIIe siècle, l'un, censé être le fondateur de la marque et de la première distillerie à cette époque, regardant un voilier sortir d'un port à côté de tonneaux marqués Dublin. Sur l'autre, deux hommes de dos devant un alambic, avec le même homme que celui représenté dans le visuel ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 décembre 2006, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/ Gérard X et Alain Y
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
373 mots