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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/03/2007
L'absence de commande auprès d'un pigiste devenu collaborateur régulier s'analyse en un licenciement et implique le paiement de rappels de salaires
Une entreprise de presse qui a manqué à son obligation de procurer un travail au dessinateur pigiste dont elle avait fait un collaborateur régulier est redevable d'un rappel de salaire, dès lors que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat, laquelle est intervenue à l'issue d'un délai compatible avec ce type de collaboration.Les juges, à qui il appartenait de fixer le montant des salaires qui auraient été perçus si ...
Cour de cassation, Ch. soc., 31 octobre 2006, Readers's Digest c/ Vial