Sur le même sujet

Le journaliste pigiste : de l'intermittence À la permanence salariale / Cours et tribunaux

LE JOURNALISTE PIGISTE : DE L'INTERMITTENCE À LA PERMANENCE SALARIALE

1/04/2007

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > L'absence de commande auprès d'un pigiste devenu collaborateur régulier s'analyse en un licenciement et implique le paiement de rappels de salaires - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2007


L'absence de commande auprès d'un pigiste devenu collaborateur régulier s'analyse en un licenciement et implique le paiement de rappels de salaires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une entreprise de presse qui a manqué à son obligation de procurer un travail au dessinateur pigiste dont elle avait fait un collaborateur régulier est redevable d'un rappel de salaire, dès lors que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat, laquelle est intervenue à l'issue d'un délai compatible avec ce type de collaboration.Les juges, à qui il appartenait de fixer le montant des salaires qui auraient été perçus si ...
Cour de cassation, Ch. soc., 31 octobre 2006, Readers's Digest c/ Vial
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
134 mots