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Procédure
/ Jurisprudence
01/03/2007
Les dommages résultant d'une omission fautive dans une interview ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
En l'espèce, un hebdomadaire a publié sous le titre « X. aux Antilles, entretien exclusif », une interview d'un homme politique condamné pour abus de biens sociaux, avec le sous-titre « A St Martin, il a trouvé la paix en dirigeant une radio ».Reprochant à l'intéressé de s'être présenté mensongèrement dans l'interview publiée comme étant le directeur de la radio en question alors qu'il n'était que le gérant d'une régie de production avec laquelle l'association qui s'était ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2007, X. et Société Nord Communication