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Accueil > Statut professionnel > Appréciation de la démission d'une journaliste pigiste, intervenue suite à la cessation d'une publication à laquelle elle collaborait - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/03/2007
Appréciation de la démission d'une journaliste pigiste, intervenue suite à la cessation d'une publication à laquelle elle collaborait
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Les articles L. 761-7 et suivants du Code du travail prévoient le statut des journalistes professionnels et organisent au profit de ceux-ci un régime de démission spécifique particulièrement protecteur lorsque cette décision est motivée par la cession du périodique, la cessation de la publication ou un changement notable dans son caractère ou son orientation.
Ces dispositions sont conçues pour assurer au journaliste la liberté de collaborer à une publication de son choix et lui permettent de mettre en oeuvre une clause de conscience.
En l'espèce, la demanderesse reprochait à son employeur de ne pas l'avoir licenciée suite à la cessation de parution de la publication pour laquelle elle était pigiste et de ne pas lui avoir proposé une collaboration accrue sur un autre titre.La demanderesse, qui collaborait à deux publications du même éditeur, n'était titulaire que d'un contrat de travail et non de deux, il ne peut donc être fait reproche à la société défenderesse de ne pas l'avoir licenciée alors qu'elle ...
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, Sect. Industrie, 15 janvier 2007, Mme Pascale Fleischmann- Piraud c/ Société Éditions Larivière
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