En l'espèce, un article publié dans un hebdomadaire faisait état, en couverture et en pages intérieures de la relation sentimentale de la défenderesse avec une amie. Pour le tribunal, la relation amoureuse ainsi mise en lumière ne constituait nullement un événement d'actualité relevant d'une information légitime du public.En outre, si la défenderesse ne s'est pas farouchement opposée au projet de la revue, elle a cependant exprimé, de façon claire et réitérée auprès du ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) du groupe public France Télévisions conclu avec l'État pour la période 2006-2010 a été signé le 1er mai, a annoncé le ministère de la Culture et de la Communication. Le conseil d'administration de France Télévisions l'avait adopté à la majorité et avait autorisé le 19 avril le PDG à signer le document avec l'État. Ce COM, qui rencontre l'opposition d'une partie des salariés du groupe, prévoit notamment que la ressource publique versée ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Fort attendu, le décret sur le droit de réponse en ligne, en application de l'article 6 IV de la LCEN, est actuellement en préparation.Selon le projet de décret dévoilé par la Gazette du net, la demande doit « indiquer les références du message », et notamment préciser « s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images ».Toutefois, « la réponse sollicitée prend la forme d'un écrit, quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte », limitée à la longueur de sa « ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241