Se trouve légalement justifié un arrêt ayant retenu que la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) était fondée à considérer qu'une société établie à Paris produisant des émissions radiophoniques par utilisation du satellite empruntant des réémetteurs situés sur le sol français et un émetteur situé sur le sol allemand, conformément à une concession accordée par le Land à la filiale allemande de cette société, était tenue cumulativement de ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

En l'espèce, le directeur de la publication d'un hebdomadaire satirique était poursuivi par des associations de défense de l'Islam qui considéraient que trois des caricatures du prophète parues dans un numéro spécial (l'une publiée en couverture et deux des dessins danois reproduits en page intérieure du journal) étaient constitutives d'injure à l'égard de la religion musulmane. Pour le tribunal, le premier dessin, publié en couverture du journal, représentant Mahomet, la tête ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

A violé les articles susvisés la cour d'appel qui, pour infirmer la décision du juge des référés ayant ordonné la suppression d'un site internet d'une lettre et d'un communiqué jugés diffamatoires par les plaignants ainsi que la publication de la décision, a énoncé que les défendeurs à l'origine de la diffusion litigieuse n'étaient ni les titulaires ni les exploitants du site sur lesquels ces documents étaient diffusés, de sorte qu'il n'y avait même pas lieu de s'interroger sur ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241