L'article 9 du Code civil prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée, quelle que soit sa notoriété ; qu'elle est fondée à en obtenir la protection en fixant ellemême les limites de ce qui peut être divulgué et publié à ce sujet, certains événements pouvant toutefois constituer des faits d'actualité dont la publication est légitime en raison du droit du public à l'information et du principe de liberté d'expression. De même, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet, en principe, de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.
En l'espèce, un article publié dans un hebdomadaire faisait état, en couverture et en pages intérieures de la relation sentimentale de la défenderesse avec une amie. Pour le tribunal, la relation amoureuse ainsi mise en lumière ne constituait nullement un événement d'actualité relevant d'une information légitime du public.En outre, si la défenderesse ne s'est pas farouchement opposée au projet de la revue, elle a cependant exprimé, de façon claire et réitérée auprès du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 12 mars 2007, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Mlle Muriel Robin