La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'entreprise de presse condamnée, selon lequel l'autorité parentale a pour finalité exclusive l'intérêt de l'enfant, que les fonctions attachées à l'autorité parentale ne comportent aucun attribut en faveur de la personne de leur titulaire et qu'il en résulte que celui-ci ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel du fait d'un acte qui aurait requis son consentement au nom du mineur, seul ce dernier agissant par ses représentants, ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Des clichés ont été pris pour rendre compte d'un événement d'actualité, en l'espèce le début d'incendie dans un immeuble, consécutif à la mise à feu volontaire de véhicules garés dans le parking sous l'immeuble, événement auquel son inscription dans le cadre des mouvements de violences urbaines affectant, aux mois d'octobre et novembre 2005, de nombreuses périphéries de centres urbains, conférait un caractère particulièrement grave et significatif. Pour le tribunal, ces ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

En l'espèce, un hebdomadaire a publié un article illustré de sept clichés photographiques sur la vie et la carrière d'une humoriste de renom, trois d'entre eux, dont la couverture du magazine en pleine page, relatant la relation amoureuse qu'elle entretient avec une amie. Pour le tribunal, l'examen des clichés comme les attestations rédigées par les photographes permettent de constater que les photographies montrant l'intéressée et son amie ont été prises non seulement avec son ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241