La plainte déposée en l'espèce « des chefs des délits de presse prévus et réprimés par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 », a qualifié cumulativement de diffamation et d'injure les faits qu'elle dénonce, s'agissant d'extraits de dépêches d'agence de presse et d'articles parus dans des quotidiens. Elle n'a pas précisé la nature exacte de la diffamation ou de l'injure, et elle a visé le seul article 29 de la loi du 29 juillet 1881, sans indiquer les textes édictant les ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Pour le tribunal, il s'agit d'une publicité comparative, au sens de la loi puisque cette publicité identifie explicitement des concurrents et leurs offres de produits dont elle compare les prix. En l'espèce, les produits dont les prix sont comparés entre les enseignes sont objectivement comparables, ce que requiert la loi. Le nombre de produits y est clairement indiqué, de même que le nombre et les enseignes de magasins, la période des relevés de prix, et les prix, produit par produit, ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

En l'espèce, l'encart publicitaire litigieux (« Aucun distributeur ne pourra plus affirmer qu'il est le moins cher sans le prouver », suivi, en caractères très lisibles, d'une explication du site de comparaison de prix visé) ne dit pas « X. (le défendeur) est le moins cher et on le prouve », contrairement aux allégations du demandeur. Le tribunal relève que cette publicité indique que le consommateur a la possibilité de connaître l'enseigne la moins chère. Compte tenu de la mise ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241