Une troupe de théâtre turque reprochait à la préfecture d'Ankara le refus d'autorisation de jouer une pièce sur la scène du théâtre municipal. La Cour de Strasbourg rappelle que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme englobe la liberté d'expression artistique. En effet ceux qui créent, interprètent diffusent ou exposent une oeuvre d'art contribuent à l'échange des idées et d'opinions indispensables à une société démocratique. Mais l'artiste et ceux qui ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

En l'espèce, une société a porté atteinte aux marques notoires Méridien et Le Méridien en proposant à la vente des noms de domaine comme méridien.com ou meridianhotel.com et en fournissant depuis le site internet attaché aux noms de domaine meridianhotel.co.uk et meridien.com des liens hypertextes publicitaires à destination des sites exerçant une activité identique ou similaire à celles exercées sous les marques Méridien et Le Méridien. Selon la cour, dès lors qu'un signe doit ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

En l'espèce, les défendeurs ont publié un recueil de photographies qui mêle des scènes de tout genre. La demanderesse se plaint qu'une photographie la représentant assise sur un banc, son téléphone portable à la main, un chien en laisse dans l'autre, ait été publiée dans ce livre sans son autorisation et alors même qu'elle avait manifesté son opposition au photographe lorsqu'elle s'était aperçue qu'il prenait des clichés d'elle à son insu. Invoquant une atteinte à sa vie ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243