En l'espèce, un quotidien avait présenté, six ans auparavant, son article comme une interview exclusive. Compte tenu de cette mention et des dispositions de l'article L. 121-8 du Code précité, la société éditrice du magazine ayant reproduit six ans plus tard ladite interview a commis à l'encontre de la société éditrice du quotidien un acte de concurrence déloyale en faisant paraître cet article sans avoir vérifié son accord et en s'appropriant en page de couverture le caractère ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244

Les deux journalistes auteurs de l'ouvrage intitulé Les oreilles du Présidentrelatif à l'affaire des écoutes de l'Elysée avaient été condamnés pour recel de violation du secret professionnel ou de l'instruction.La Cour européenne des droits de l'homme, saisie de cette condamnation, relève que les requérants ont été condamnés au paiement d'une amende et de dommages et intérêts en raison de l'utilisation et de la reproduction d'éléments du dossier de l'instruction dans leur ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

En l'espèce, deux journalistes ont été rémunérés à la pige pendant trois ans par une société d'édition pour leur collaboration à un magazine. La cour conclut à l'existence d'un contrat de travail au regard de la présomption de l'article L 761-2 al.4 du Code du travail. En effet, la part d'initiative qu'ont eue les journalistes n'empêche pas que la société d'édition leur ait bien donné des directives sous formes de « programmes rédactionnels » et d'instructions diverses. En ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243