Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu ses premières décisions au titre de la procédure de règlement des différends entre éditeurs et distributeurs de services, organisée par le décret du 29 août 2006, en application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil avait été saisi de quatorze demandes émanant d'éditeurs de chaînes diffusées sur la télévision numérique terrestre et relatives à leur numérotation sur les réseaux de distribution par câble et ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

Présidée par Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy, la Commission spécialisée du CSPLA en charge de la « mise à disposition ouverte des oeuvres de l'esprit» vient de rendre son rapport ainsi qu'un avis. Les auteurs et titulaires de droits voisins peuvent définir les conditions d'exploitation et de réutilisation de leurs oeuvres et prestations en ligne par l'intermédiaire de licences qu'ils délivrent directement sur la base de contrats-types (licences). La Commission a constaté que ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

La Commission sur la copie privée a voté le 19 juin les nouveaux barèmes de taxation des clés USB, cartes mémoires amovibles et disques durs externes, pour compenser le préjudice subi par les créateurs. La Commission a en outre décidé de baisser la redevance sur les DVD vierges, de 1,10 euro actuellement à 1 euro pour 4,7 Go. Ces nouveaux barèmes s'appliqueront dès la publication de la décision au JO, après le vote définitif prévu le 9 juillet. Estimant qu'« un même acte de ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243