En l'espèce, dans le cadre d'une opération promotionnelle, les factures adressées aux clients acheteurs de livres de cette société de vente en ligne prévoyaient expressément la déduction d'un bon d'achat de 15 euros. Pour la cour, la délivrance de tels bons, lesquels sont utilisables immédiatement ou simultanément à l'achat de livres ou de façon différée, ont, dans tous les cas, pour objet obligé et nécessaire de permettre la vente des ouvrages à des prix réduits… peu ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

En l'espèce, une société, se prévalant du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la diffusion de propos diffamatoires dans une émission télévisée, avait sollicité la condamnation du directeur de la publication de la chaîne et du présentateur de l'émission. Est cassé l'arrêt d'appel ayant annulé l'assignation, compte tenu de la confusion dans l'acte introductif d'instance sur la nature exacte des faits poursuivis, qui, selon la cour, contrevenaient à l'article 53 de la loi sur ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

En l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour sanctionner une publicité trompeuse effectuée à Toulouse alors que les prévenus, dirigeants d'un groupe de sociétés exploitant des magasins d'habillement, avaient déjà été condamnés pour les mêmes annonces diffusées dans le département de la Loire-Atlantique, avait retenu que si les faits étaient de même nature et correspondaient à des opérations commerciales similaires, ils se sont ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243