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Accueil > Droit d'auteur > Numérisation et reproduction contrefaisante de vignettes de Tintin - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2007


Numérisation et reproduction contrefaisante de vignettes de Tintin



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La légataire universelle d'Hergé ainsi que la société en charge de l'exploitation de ses oeuvres reprochaient à deux sociétés d'avoir, dans le cadre de ventes aux enchères publiques, édité des catalogues reproduisant des dessins et des oeuvres d'Hergé sans en avoir l'autorisation, de les avoir diffusés sur internet et sur un encart publicitaire.Sur les atteintes au droit moral, la légataire fait grief en premier lieu aux intimées d'avoir reproduit les oeuvres mises en vente dans un ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2007, Société Moulinsart et a.
c/SCP Gilles Neret- Minet et a.
 
1er juillet 2007 - Légipresse N°243
417 mots