En l'espèce une chaîne de télévision contestait la décision du CSA lui imposant d'investir de nouveau, en complément des obligations de sa convention, pour le financement d'oeuvres européennes et d'expression originale française au titre d'obligations souscrites dans sa convention pour l'année 2001. En effet, le CSA a adopté un communiqué relatif à l'exercice de 2001 de la chaîne de télévision, auquel était annexé un tableau retraçant les obligations et engagements quantitatifs ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

En l'espèce, l'appelant, co-réalisateur d'un documentaire, avait déposé plainte pour diffamation publique envers un particulier, suite à la diffusion de propos tenus par l'invité au cours d'une émission de radio qui s'exprimait notamment sur le film. L'appelant soutient que le tribunal a fait une appréciation inexacte des propos tenus pas l'intimé. Selon lui, l'intimé l'a clairement accusé d'être animé de haine à l'égard des Juifs, d'être un propagandiste d'une idéologie ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

La mairie d'une commune avait porté plainte à l'encontre de l'un de ses administrés pour diffamation publique envers un corps constitué. En effet, un journaliste résidant de Puteaux avait publié sur son blog consacré à la gestion de ladite commune l'article d'un célèbre quotidien, qu'il a également commenté. La cour confirme que les propos selon lesquels la commune avait conclu un marché public sujet à caution et avait immédiatement licencié l'employée qui avait dénoncé à ses ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243