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Liberté d'expression
/ Jurisprudence
05/12/2022
Interdiction faite à Médiapart de publier un enregistrement de conversations du maire de Saint-Etienne : la vice-présidente du TJ de Paris prononce la rétractation de son ordonnance sur requête
La vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris, agissant en tant que magistrate déléguée par le président du tribunal judiciaire, a rendu le 18 novembre 2022 une ordonnance sur requête par laquelle elle a enjoint au journal d’information en ligne Médiapart de ne pas publier un enregistrement de M. Gaël Perdriau réalisé le 27 novembre 2017 dans son bureau de maire de Saint Etienne, sous astreinte de 10 000 euros par extrait publié. La société éditrice du journal a saisi le ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ordonnance de référé), 30 novembre 2022, Sté éditrice Médiapart c/ G. Perdriau