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Accueil > Marques > Une société est déclarée irrecevable en sa demande d'annulation de marques de champagne faute de démontrer un intérêt légitime à agir - Marques

Marques
/ Jurisprudence


12/12/2022


Une société est déclarée irrecevable en sa demande d'annulation de marques de champagne faute de démontrer un intérêt légitime à agir



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La société Simizy, qui exerce une activité d'achat et de vente de vins, alcools et spiritueux, a assigné la maison de champagne Moët et Chandon (MHCS), titulaire des marques françaises, de l'Union et internationales « Dom Pérignon », « Ruinart », « Clicquot » et « Moët & Chandon » en annulation de ces marques. La cour d’appel l’a déclarée irrecevable en son action en annulation des marques françaises. Celle-ci s’est pourvue en cassation. La Haute juridiction rejette ...
Cour de cassation, (ch. com.), 7 décembre 2022, Sté Simizy
 
12 décembre 2022 - Légipresse N°409
274 mots