Une société est déclarée irrecevable en sa demande d'annulation de marques de champagne faute de démontrer un intérêt légitime à agir

La société Simizy, qui exerce une activité d'achat et de vente de vins, alcools et spiritueux, a assigné la maison de champagne Moët et Chandon (MHCS), titulaire des marques françaises, de l'Union et internationales « Dom Pérignon », « Ruinart », « Clicquot » et « Moët & Chandon » en annulation de ces marques. La cour d’appel l’a déclarée irrecevable en son action en annulation des marques françaises. Celle-ci s’est pourvue en cassation. La Haute juridiction rejette ...