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Audiovisuel
/ Jurisprudence
06/12/2022
Diffusion d’une séquence avec le professeur Perronne dans « Les Grandes gueules » : les sociétés Diversité TV et RMC ont manqué à leurs obligations relatives à l’honnêteté de l’information
Les sociétés Diversité TV et Radio Monte Carlo (RMC) ont saisi le Conseil d’État pour lui demander d’annuler les deux décisions du 16 décembre 2020 par lesquelles le CSA (aujourd’hui Arcom) les a chacune mises en demeure de respecter leurs obligations résultant de leurs conventions ainsi que de l'article 1er de la délibération du 18 avril 2018 relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information. Ces mises en demeure faisaient suite à la diffusion, dans l'émission ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 29 novembre 2022, Stés RMC et Diversité TV