Incompétence du Conseil d’Etat pour annuler la mise en demeure adressée par l’Arcom à un site pornographique de rendre inaccessibles aux mineurs ses contenus

La société exploitant le site Pornhub demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure que lui a adressée le 13 décembre 2021 le président du CSA devenu l’Arcom, estimant que la société rend accessibles aux mineurs des contenus pornographiques, de prendre toutes mesures de nature à assurer qu'elle se conforme aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. En effet, aux termes de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 : « Lorsqu'il constate ...