Une femme a apostrophé son ex-mari à la sortie du collège où était scolarisée leur fille, en tenant des propos que ce dernier estimait attentatoires à son honneur et à sa considération. Celui-ci a, par lettre du 20 décembre 2020 adressé une plainte simple pour diffamation publique au procureur de la République qui, le 30 décembre suivant, a délivré un soit-transmis aux fins d'enquête aux services de police, lesquels ont procédé à l'audition des intéressés. Le 26 janvier ... 2 décembre 2022 - Légipresse N°409

Le Conseil d’État a été saisi par le Conseil National des Barreaux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui prévoit que peut être autorisé, par dérogation à l'article 38 ter, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience, pour un ... 2 décembre 2022 - Légipresse

La société Coty France organise le réseau de distribution en France de parfums de luxe sous différentes marques de sa société-mère qui en est le licencié exclusif dans le monde. Elle a découvert qu’au cours des émissions « Télé Matin » et « C'est au programme » diffusées par France Télévisions, a été présenté un site internet www.iloveparfums.com édité par une société américaine, commercialisant certains de ses produits à des prix pouvant être inférieurs de ... 1^er décembre 2022 - Légipresse N°409