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Accueil > Infractions de presse > L’imputation d'avoir vendu à bas prix un patrimoine immobilier public, même si elle est formulée en des termes virulents, ne présente pas en elle-même un caractère diffamatoire - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


05/12/2022


L’imputation d'avoir vendu à bas prix un patrimoine immobilier public, même si elle est formulée en des termes virulents, ne présente pas en elle-même un caractère diffamatoire



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5 décembre 2022 - Légipresse N°409
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