La société Free, qui exerce une activité dans le secteur des télécommunications (internet, téléphonie, informatique), est titulaire des trois marques françaises suivantes, régulièrement renouvelées : la marque verbale « Free », déposée le 25 octobre 1989, pour désigner les services télématiques grand public ; services de stockage, de réception et de diffusion de messages ;  la marque semi-figurative déposée le 8 avril 1999 pour les services d’équipement pour le ... 12 décembre 2023 - Légipresse N°420

La société de grande distribution Leroy Merlin France a confié à un studio photographique la réalisation de prises de vues destinées, par l'illustration de ses supports publicitaires, à assurer la promotion de ses produits de jardinerie. Un contrat de cession de droits d’auteur a été signé entre les parties. Les relations ont toutefois pris fin quelques jours plus tard. La société de photographies et ses gérants ont fait assigner la société Leroy Merlin France devant le tribunal ... 12 décembre 2023 - Légipresse N°420

Un humoriste a découvert qu’était publiée sur le compte Instagram de son manager, avec lequel il était en conflit, une story comportant trois photographies associées à des textes et des musiques qu’il estime injurieuses à son égard, celui-ci étant, sur l'une d'elles, affublé d'un groin de cochon et, sur les deux autres, présenté comme étant un menteur et un voleur. Il a saisi le juge des référés aux fins d’obtenir la condamnation du défendeur au paiement d'une provision de ... 12 décembre 2023 - Légipresse N°420