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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2003
Titre non protégeable au titre du droit d'auteur mais risque de confusion entre deux uvres du même genre (un roman et un film)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 31 mars 2003, Yann Queffelec, Ed. Grasset Fasquelle et autre c/ M6 Diffusion
Droit d'auteur
01/07/2003
Se rend coupable de contrefaçon l'étude de commissaire-priseur qui reproduit sans autorisation des uvres graphiques dans un catalogue de vente aux enchères
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 2003, Moulinsart et Vlamynck c/ SCP Tajan
Droit d'auteur
01/07/2003
L'exception de parodie ne peut bénéficier à l'auteur, outre la condition d'une intention humoristique, qu'en l'absence de confusion entre les deux uvres
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 17 janvier 2003, SARL Les Jalons Ed. Michel Lafon c/ Jostein Gaarder, Jeffrey Fischer et Ed. du Seuil
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
Droit d'auteur
01/06/2003
Tentative de renversement de la présomption de qualité d'auteur par un photographe
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 2 avril 2003, M. Steiner c/ Imprimerie Nationale
Droit d'auteur
01/06/2003
Contrefaçon d'une biographie par la reprise exacte des citations historiques, de la documentation et de l'agencement de ces documents tels que dans l'uvre première
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 février 2003, Librairie Arthème Fayard et autres c/ Troyat et autres
01/05/2003
Les droits de retransmission du football français : une propriété controversée
PERLEMUTER Jérôme Avocat à la Cour, Salans, Hertzfeld & Heilbronn
Inaliénabilité des prérogatives de droit moral d'auteur
01/05/2003
INALIÉNABILITÉ DES PRÉROGATIVES DE DROIT MORAL D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Barbelivien et Montagné
édition
01/05/2003
Responsabilité de l'éditeur qui refuse de publier un roman qu'il estime « voué à l'échec » alors qu'il était lié à son auteur par un contrat d'édition
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 janvier 2003, Stevanovic c/ Librairie Arthème Fayard
Droit d'auteur
01/05/2003
Qualification et titularité des droits sur des manuels constitutifs d'une collection de cours de droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 février 2003, Ph. Malaurie et L. Aynes c/ Sté Joly et fils
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