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Pertinence 
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Procédure
01/06/2003
Compétence du juge des référés à connaître des litiges relatifs aux droits d'auteur des journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 mars 2003, SCAM, SNJ, CFDT et autres c/ Société Science et avenir, Le Nouvel observateur du Monde et autres
Vie privée
01/06/2003
Rejet de la demande de saisie d'un ouvrage écrit par l'épouse du demandeur, inspiré de la vie privée du couple
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, Mézières c/ Mézières et POL Éditeurs
Droit d'auteur
01/07/2003
La qualité de coauteur revendiquée par un tiers à un contrat de coproduction n'affecte pas la régularité juridique de cette convention
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, SARL Paris classics productions
Droit d'auteur
01/07/2003
Une conception ou théorie d'un sport n'est pas une uvre originale permettant à son auteur de se prévaloir de l'article L. 111-1 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 avril 2003, Pierre Conquet c/ SA Éditions Amphora, Serge Collinet et Jean Devaluez
Droit d'auteur
01/07/2003
La personne en charge de la réécriture d'une traduction n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/07/2003
PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
01/07/2003
L'AUTEUR D'UNE MUSIQUE DE FILM PEUT EXPLOITER SON UVRE SANS AVOIR À REQUÉRIR L'AUTORISATION DES AUTEURS DU ROMAN ADAPTÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 janvier 2003, Archange international et autre c/ EMI Music publishing France
Rémunération pour copie privée
01/09/2003
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
Présomption d'innocence
01/07/2003
Lorsque l'article 9-1 du code civil trouve à s'appliquer, il reste autonome de l'action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, M. Elfassi c/ Pean, Cohen et autre
Publicité
01/07/2003
L'obligation de conseil et de promotion active d'une uvre porte sur une obligation de moyens et non de résultats
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 1er avril 2003, SARL J2B, Marcel Uderzo et autres c/ Fédération française de judo jujitsu kendo et disciplines associées et David Douillet
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