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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/1998
Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'uvres musicales en fond sonore de bandes-annonces publicitaires
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 5 novembre 1997, Johnny Clegg, HR Music BV et autres c/ Société TF1
Droit d'auteur
01/03/2001
Atteinte au droit d'auteur du fait de l'apparition, non autorisée, d'une uvre protégée dans un film publicitaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 décembre 2000, Sté Pac
Droit d'auteur
01/06/2004
Dévolution successorale du droit moral
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 31 mars 2004, P. Hugo et SGDL c/ SA Plon et consorts Hugo
Droit d'auteur
01/06/2004
Appréciation de l'atteinte au droit moral faite par la publication d'une suite à l'uvre littéraire d'un auteur défunt
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 31 mars 2004, P. Hugo et SGDL c/ SA Plon et consorts Hugo
Droit d'auteur
01/06/2004
Allégation de contrefaçon par reprise d'éléments d'un film à succès dans une campagne de publicité
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mars 2004, L. Besson et SA Gaumont c/ SFR et Publicis Conseil
Droit d'auteur
01/06/2004
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC c/ CCIP, Sté Prisma Presse et SARL CEDROM-SNI
Droit d'auteur
01/06/2004
Atteinte au droit moral d'un photographe salarié de l'AFP et assimilation de son droit de destination au droit d'exploitation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 février 2004, M. Saget c/ Le Front national, Marine le Pen et autre
Responsabilité
01/06/2004
Rejet de la responsabilité du CFC s'agissant de reproductions par reprographie ne relevant pas du régime de la gestion collective
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC c/ CCIP, Sté Prisma Presse et SARL CEDROM-SNI
Responsabilité
01/06/2004
Interprétation, par la Cour EDH, de la notion de fixation préalable dans le mécanisme de responsabilité en cascade de la loi de 1982
Cour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2004, Radio France c/ France
L'agent artistique : une profession réglementée
01/05/2004
L'AGENT ARTISTIQUE : UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Tribunal de grande instance, Nice, 4e ch. civile, 23 octobre 2003, Consorts Betti (Priscilla) c/ SARL Corin'Art
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