Dévolution successorale du droit moral

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En matière de protection des droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en uvre de la protection légale. Pour une procédure trouvant sa cause dans la publication et la diffusion d'un ouvrage au cours de l'année 2001, l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable. Il appartient ensuite à la cour d'apprécier si l'auteur, par des dispositions testamentaires, a manifesté la volonté de distraire son droit moral de sa succession au profit de tiers.

En l'espèce, par testament en la forme mystique en date de 1875, un auteur avait légué ses biens et valeurs composant l'ensemble de sa succession à ses petitsenfants.Par un testament en la forme olographe, l'auteur confiait, la même année, à trois tierces personnes la « charge de publier[ses] manuscrits[] ». La cour d'appel admet que les testaments de l'auteur se complétant l'un l'autre, en ce que leurs dispositions respectives, claires et précises, sont l'expression de la volonté ...

Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 31 mars 2004, P. Hugo et SGDL c/ SA Plon et consorts Hugo

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