Rejet de la responsabilité du CFC s'agissant de reproductions par reprographie ne relevant pas du régime de la gestion collective

L'exploitation, aux fins de vente, de copies d'articles de presse par une chambre du commerce et de l'industrie sur son site internet ayant été jugée constitutive de contrefaçon, la société éditrice ne saurait soutenir que le Centre français du droit de copie (CFC) a commis une faute en omettant de signaler à la chambre du commerce et de l'industrie la réserve des droits émise dans son acte d'adhésion ainsi formulée : « Ne sont concernés que les droits de reproduction par ...