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Pertinence
Date
Présomption d'innocence
01/03/2003
Seul le préjudice résultant de l'atteinte à la présomption d'innocence pourrait être indemnisé, à l'exclusion de tout préjudice résultant de l'atteinte à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Bobigny, 17 décembre 2002, M. Coencas c/ Le Parisien Libéré et autre
Injure
01/04/2003
Injure publique à l'encontre d'un animateur de télévision et absence de droit à l'humour
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 février 2003, T. Ardisson c/ M.-O. Fogiel
Droit à l'image
01/04/2003
Photographie d'un accident de téléphérique attentatoire à la dignité humaine et aux sentiments des demandeurs, frères de deux victimes, en période de deuil
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 26 février 2003, R. Koubi et Ch. Cannone c/ Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/03/2003
Film tiré d'un fait divers tragique constitutif d'une atteinte à la vie privée d'une des protagonistes de la tragédie
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 14 novembre 2002, Consorts Enrico et Grumberg c/ C. Fourquet
01/03/2003
Le lecteur, client de l'entreprise de presse ?*
MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
Internet
01/07/2002
Actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre d'un site internet
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 17 avril 2002, Jean-Louis H.c/ Net Fly
Droit à l'image
01/07/2002
Il est légitime d'illustrer un article d'information consacré au business d'une personnalité nationale de photographies la représentant dans le cadre de ses activités professionnelles
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 avril 2002, Casta c/ Société de conception de presse
Droit d'auteur
01/11/2001
Reproduction d'une uvre musicale en version karaoké : droit moral de l'auteur et artiste-interprète
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ J. Tenenbaum et autres
Droit à l'image
01/12/2001
Le fait que l'intéressé ait autorisé auparavant la publication d'une photographie le représentant ne permet pas de la republier librement
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Buquet c/ Éditions Marval
Internet
01/11/2001
Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
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