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Accueil > Film tiré d'un fait divers tragique constitutif d'une atteinte à la vie privée d'une des protagonistes de la tragédie -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2003


Film tiré d'un fait divers tragique constitutif d'une atteinte à la vie privée d'une des protagonistes de la tragédie



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Un film tiré d'un fait divers, au cours duquel un père divorcé se retrancha pendant deux semaines dans sa maison avec ses trois enfants, abattit un gendarme puis tua deux de ses enfants avant de se suicider, en raison de l'authenticité des scènes décrites, constitue une immixtion dans le for intérieur de l'intimée, enfant survivante de la tragédie. En effet, une telle divulgation, licite pour se rapporter à des faits largement rendus publics il y a près de trente ans, s'analyse en un ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 14 novembre 2002, Consorts Enrico et Grumberg c/ C. Fourquet
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
240 mots