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Date
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Condamnation d'un éditeur sur le fondement de l'article 227-24 du code pénal
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
Publications interdites
01/06/2003
Interdiction de publier des pièces de procédure avant leur lecture publique à l'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 2003, Abgrall et autres c/ Cotten
Marque
01/06/2003
Droit de parodie de marque au nom de la liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 30 avril 2003, O. Malnuit et Réseau Voltaire c/ Gervais Danone
Droit à l'image
01/05/2003
Les clichés de l'intérieur d'une maison ne peuvent être exploités sans l'autorisation du propriétaire de cette maison
Cour d'appel, Riom, 1re ch. civ., 14 novembre 2002, Éditions de Borée c/ Duburquoy
Statut professionnel
01/04/2003
Réparation du préjudice pour non respect d'une promesse d'embauche
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Encadrement, ch. 2, 6 septembre 2002, Mme Dangerfield c/ Groupe Excelsior
Droit à l'image
01/03/2003
Photographie portant atteinte au droit à l'image du policier représenté car n'illustrant pas de façon spécifique un fait d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 28 octobre 2002, M. Marszewski c/ Hachette Filipacchi Associés
Responsabilité
01/12/2002
Exiger que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d'une citation qui pourrait insulter des tiers ne se concilie pas avec le rôle de la presse
Cour européenne des droits de l'homme, 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg
Vie privée
01/12/2002
Titre d'un article de presse volontairement alarmiste et dramatique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 avril 2002, Chancel et Cancel Bayle c/ Hachette Filipacchi
Vie privée
01/12/2002
Commentaire d'une soirée médiatisée dépassant le cadre strict de cet événement et portant atteinte à la vie privée des demandeurs
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 1er juillet 2002, Essebag et Lefebure-Smet c/ Hachette Filipacchi
Droit à l'image
01/03/2003
Photographie d'actualité obtenue en fraude des droits de la personne représentée et publiée sans d'élémentaires précautions de préservation d'anonymat
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 18 novembre 2002, G. Vacher c/ Hachette Filipacchi associés
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