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Date
01/11/2001
Vie privée et santé
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Droit à l'image
01/11/2001
La reprise de photographies antérieurement publiées ne peut se faire sans le consentement de la personne représentée.
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 30 mai 2001, Laurence Fontaine c/ Société DF Presse
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2001
Allégation à l'encontre d'un ancien sous-préfet d'avoir eu une part de responsabilité dans la déportation des juifs sous l'Occupation
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, S. Lilti
Droit à l'image
01/01/2002
Publication de photographies délibérément moqueuses
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 novembre 2001, V. Benaïm c/ Sté de conception de presse
Statut professionnel
01/01/2002
Prétendu licenciement d'un pigiste auquel a été refusée une augmentation de sa rémunération
Conseil des Prud'hommes, Pau, 19 novembre 2001, Forsans c/ Éditions en direct
Droit d'auteur
01/01/2002
Contrefaçon de modèles de haute couture par l'invitation faite par un magazine à ses lectrices d'utiliser des modèles de prêt-à-porter pour les imiter
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2001, Modes et Travaux c/ EK Finances
Droit d'auteur
01/01/2002
La diffusion sur l'internet de journaux télévisés est soumise à l'accord de leurs auteurs
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 2e ch. com., 16 novembre 2001, SNJ, Chavanel c/ Plurimedia et France 3
Diffamation
01/01/2002
Photomontage constitutif d'une diffamation publique
Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch., 19 novembre 2001, X.c/ Y.
Vie privée
01/10/2001
Nulle partie ne peut être admise à se constituer elle-même ses propres moyens de preuve
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 22 mai 2001, E. Chain c/ Sté Prisma Presse
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