Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Photographie d'un accident de téléphérique attentatoire à la dignité humaine et aux sentiments des demandeurs, frères de deux victimes, en période de deuil -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/2003


Photographie d'un accident de téléphérique attentatoire à la dignité humaine et aux sentiments des demandeurs, frères de deux victimes, en période de deuil



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le principe de la liberté d'expression et ses corollaires, la liberté de communication et le droit à l'information, garantis par l'article 10 de la CEDH, autorisent la publication d'images de personnes impliquées dans un événement d'actualité, sous la réserve cependant que commandent les exigences du second alinéa de l'article précité, au regard de la protection des droits d'autrui. Ces restrictions à la liberté d'expression doivent toutefois être justifiées par des circonstances ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 26 février 2003, R. Koubi et Ch. Cannone c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
390 mots