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Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/04/2003
Photographie d'un accident de téléphérique attentatoire à la dignité humaine et aux sentiments des demandeurs, frères de deux victimes, en période de deuil
Le principe de la liberté d'expression et ses corollaires, la liberté de communication et le droit à l'information, garantis par l'article 10 de la CEDH, autorisent la publication d'images de personnes impliquées dans un événement d'actualité, sous la réserve cependant que commandent les exigences du second alinéa de l'article précité, au regard de la protection des droits d'autrui. Ces restrictions à la liberté d'expression doivent toutefois être justifiées par des circonstances ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 26 février 2003, R. Koubi et Ch. Cannone c/ Hachette Filipacchi Associés