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Accueil > Il est légitime d'illustrer un article d'information consacré au “business d'une personnalité nationale” de photographies la représentant dans le cadre de ses activités professionnelles -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/07/2002


Il est légitime d'illustrer un article d'information consacré au “business d'une personnalité nationale” de photographies la représentant dans le cadre de ses activités professionnelles



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Le droit que chacun possède sur son image et sur l'utilisation qui en est faite ne peut trouver de limite que lorsqu'est en cause le droit, également fondamental, que possède le public à recevoir une information légitime au sens où l'entend la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, un article consacré au “business” d'une célèbre actrice française peut être illustré de photographies la représentant dans les divers secteurs de ses interventions professionnelles. ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 avril 2002, Casta c/ Société de conception de presse
 
1er juillet 2002 - Légipresse N°193
247 mots