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Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/07/2002
Il est légitime d'illustrer un article d'information consacré au business d'une personnalité nationale de photographies la représentant dans le cadre de ses activités professionnelles
Le droit que chacun possède sur son image et sur l'utilisation qui en est faite ne peut trouver de limite que lorsqu'est en cause le droit, également fondamental, que possède le public à recevoir une information légitime au sens où l'entend la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, un article consacré au business d'une célèbre actrice française peut être illustré de photographies la représentant dans les divers secteurs de ses interventions professionnelles. ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 avril 2002, Casta c/ Société de conception de presse