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Pertinence
Date
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
La dignité de la fi n de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Droit d'auteur
01/10/2004
La reproduction intégrale d'une photographie, même en format réduit, ne peut s'analyser comme une courte citation ni comme un simple accessoire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2004, Société conception de presse et d'édition et autre c/ Playboy
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
01/01/2013
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
Cour de cassation, Civ. 1re, 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais
Injure
01/03/2010
Injure non absorbée par la diffamation et absence d'excuse de provocation
Cour de cassation, ch. crim., 24 novembre 2009, Jacques X. dit Arthur c/Dieudonné Y.Y.
Vie privée
01/07/2008
De l'effet dans le temps d'une ordonnance de référé imposant la suppression d'une séquence d'un film documentaire attentatoire à la vie privée des personnes représentées
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mai 2008, SARL Palmeraie et désert c/Epoux Rungen
Droit d'auteur
01/01/2012
Même si elle conserve la trace de l'oeuvre, une plaque de zinc utilisée pour la production de lithographies n'est pas une oeuvre de l'esprit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er décembre 2011, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Société Oggi BV et autres
Procédure
01/01/2013
Demande de suppression d'extraits d'écritures fondée sur l'article 41 de la loi sur la presse
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 25 octobre 2012, Groupement SCB-Lafarge et a. c/ B. Illassa Un pourvoi a été formé
Prescription
01/10/2004
Des sommations ne constituent pas des actes de poursuite interruptifs de la prescription
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 avril 2004, La Dépêche du Midi et autre
Procédure
01/07/2012
Le prononcé de la nullité de la poursuite ne peut donner lieu à réparation au profi t du prévenu pour abus de constitution de partie civile
Cour de cassation, ch. crim., 9 mai 2012, Sté Résidence Antinéa
Diffamation
01/04/2005
L'action en diffamation ne suppose pas que soit rapportée la preuve d'un préjudice
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, M. Roets c/ Mme Brum
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