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Date
01/09/1997
Décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement
11 juin 1997
01/09/1997
Actions de la Commission concernant la propriété intellectuelle Question écrite E-3249/96
Audiovisuel
01/07/1997
Exercice du pouvoir de contrôle et de sanction du CSA
Conseil d'Etat, 23 avril 1997, SACD et autres
Droit d'auteur
01/07/1997
Adaptation d'une uvre littéraire en bande dessinée
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 1997, Agatha Christie Limited c/ Les Éditions Nathan
Reproduction et représentation d'uvres sur internet
01/06/1997
REPRODUCTION ET REPRÉSENTATION D'UVRES SUR INTERNET
Tribunal de commerce, Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 1997, Société Ordinateur Express c/ Société ASI
01/07/1997
LE CSA ET LES ÉLECTIONS : ENTRE LOI ET JURISPRUDENCE, UNE COMPÉTENCE SOUS HAUTE SURVEILLANCE
MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA
Procédure
01/07/1997
Inapplication des dispositions de l'article 53 de la loi de 1881 à une action civile en réparation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 mars 1997, J. Charrier c/ Éditions Grasset
Procédure
01/07/1997
Nullité d'une assignation en réparation d'une injure délivrée par un débiteur en liquidation judiciaire
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, B. Tapie c/ Société Presse Alliance
Droit d'auteur
01/09/1997
Un magazine est une uvre collective
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 3 juillet 1996, Société Deuxième Bureau c/ Symapse Agency
Droit d'auteur
01/09/1997
Contrefaçon par publication de photographie d'un film sans l'autorisation des titulaires du droit de reproduction sur ce film
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juin 1997, UGC c/ Le Parisien Libéré
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