Actions de la Commission concernant la propriété intellectuelle Question écrite E-3249/96

• Question posée par José Garcia-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission, le 5 décembre 1996 La Commission admet dans son programme de travail pour 1997 (COM (96) 507 final) que le marché intérieur n'est pas achevé. La liste des actions prévues renvoie à une communication interprétative de la directive sur la propriété intellectuelle (25l). La Commission envisage-t-elle de prendre d'autres mesures pour s'assurer de l'application effective du principe d'un marché intérieur dans ce ...