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Accueil > LE CSA ET LES ÉLECTIONS : ENTRE LOI ET JURISPRUDENCE, UNE COMPÉTENCE SOUS HAUTE SURVEILLANCE -

Chroniques et opinions


01/07/1997


LE CSA ET LES ÉLECTIONS : ENTRE LOI ET JURISPRUDENCE, UNE COMPÉTENCE SOUS HAUTE SURVEILLANCE



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À l'occasion des élections, la compétence du CSA est double. D'une part, veiller au sein des services de communication audiovisuelle, au respect de l'expression pluraliste des candidats ou formations politiques participant au scrutin. D'autre part, organiser la diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes du service public. Ces deux missions s'exercent sous l'étroit contrôle du juge. Les dernières élections législatives l'ont encore démontré.

L'INTERVENTION DU...DES JUGES Le Conseil constitutionnel, juge des élections législatives, est régulièrement saisi, avant le scrutin, de la légalité des actes préparatoires à une opération électorale. Il s'est en effet reconnu compétent à plusieurs reprises pour connaître des actes préparatoires à l'élection avant son déroulement (CC, 11 juin 1981, Delmas, Rec.p. 97). Il exerce là une compétence concurrente de celle du Conseil d'État. Toutefois, il apparaît que la ...
Élisabeth MAUBOUSSIN
Chef adjoint du service juridique du CSA
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
4001 mots