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Accueil > Nullité d'une assignation en réparation d'une injure délivrée par un débiteur en liquidation judiciaire -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/1997


Nullité d'une assignation en réparation d'une injure délivrée par un débiteur en liquidation judiciaire



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Aux termes du premier alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 : «le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ».Le second alinéa du même article précise que : « toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, B. Tapie c/ Société Presse Alliance
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
173 mots