Décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ; Vu le ...